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Conditions d'utilisation et de vente (tatoueurs et managers)

Introduction

La micro entreprise de Charles-Etienne Masse édite une plateforme permettant aux professionnels du monde du tatouage de gérer leur activité professionnelle.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions d’Utilisation) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://encre.me, ci-après nommé « Encre.me » et les conditions d'utilisation de Encre.me par le professionnel.
Les Conditions d’Utilisation ne régissent pas les relations entre les Tatoueurs et les Tatoués (clients), mais seulement celles entre Encre.meet les Utilisateurs.
En tant qu'éditeur, Encre.me n’est pas partie aux éventuels liens contractuels entre le Tatoueur et le Tatoué.

Définitions

  • Editeur: Micro-entreprise de Charles-Etienne Masse
  • encre.me: Application de https://encre.me
  • Utilisateur: Visiteur, utilisateur non professionnel de Encre.me
  • Compte: Compte utilisateur sur Encre.me
  • Professionnel : Utilisateur ayant un compte de type artiste ou manager
  • Contenu: Textes, Vidéos et Images contenus dans Encre.me
  • Contenu utilisateur: Textes, Vidéos et Images contenus dans Encre.me, créé par un utilisateur

Définition du service

Encre.me est une application en ligne de gestion d'activité de tatouage, de réservation, de paiement et de partage de contenu.
Les professionnels partagent leur contenu en ligne.

Accès au service

L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour accéder aux services de Encre.me. En utilisant Encre.me via un appareil mobile ou un ordinateur, l'utilisateur s'engage à respecter les Conditions d'Utilisation.
La navigation et la création de Compte sur Encre.me sont gratuites.
Seuls les professionnels ayants un compte dépassants les 100 séances créées devront s'affranchir d'un prix dont les modalités sont décrites dans "modalités de compte premium".
Le tatoueur ayant un Compte autorise Encre.me à lui envoyer des SMS et/ou e-mails dont l'objet est de lui délivrer des informations au sujet de son activité sur Encre.me.

Compte

Afin de bénéficier pleinement des services de Encre.me, l'utilisateur doit s’inscrire et créer un compte.
Le professionnel s’engage à fournir des données complètes, précises et exactes et, en cas de modification de tout ou partie de ces données, à procéder immédiatement à leur mise à jour.
Encre.me se réserve le droit de demander toute pièce justificative qui lui semble nécessaire et appropriée afin de vérifier les informations fournies par le professionnel.
Le Compte professionnel ne sera actif qu’après la vérification des informations fournies à l’équipe de Encre.me.
Encre.me peut décider de ne pas activer ou de désactiver un Compte professionnel à tout moment, sans préavis, pour une durée indéterminée et sans justification.

Mot de passe

La confidentialité et la sécurité du mot de passe du professionnel est à la charge de celui-ci. Il est donc le seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l’accès à son Compte par un tiers. L’Utilisation de son Compte est réalisée sous l’entière responsabilité du professionnel, qui dégage Encre.me de toute responsabilité liée à son utilisation par lui-même ou untiers.

Suspension et suppression de compte

Suspension :

Encre.me se réserve le droit de suspendre le Compte du professionnel à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans justification et pour une durée indéterminée en cas de non-respect par le Tatoueur des présentes Conditions d’Utilisation, sans indemnité pour le Tatoueur.

Suppression :

La suppression du Compte du Tatoueur peut intervenir à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans justification et pour une durée indéterminée. Elle pourra intervenir dans le cas :
-d’une initiative du Tatoueur, en demandant la suppression de son Compte à Encre.me;
-d’une initiative de Encre.me en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation.

Encre.me se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans justification tout Compte professionnel qui lui semblerait contrevenir à ses valeurs.

Rendez-vous des Comptes supprimés:

Les rendez-vous à venir d’un Compte supprimé par Encre.me seront automatiquement annulés. L’acompte versé sera alors remboursé au Tatoué.

Propriétés intellectuelles

Contenu

Encre.me est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Encre.me. Le signe Encre.me et l’ensemble des logos représentés sur Encre.me sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Encre.me. Le professionnel ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de Encre.me et son Contenu.

Contenu Tatoueur

Aucune modification n’est apportée aux Flashs. Encre.me ne revendique pas la propriété du Contenu publié sur Encre.me. En lieu et place, lorsque le Tatoueur partage, publie ou télécharge du contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle sur ou en rapport avec Encre.me, le Tatoueur accorde, par la présente, une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et mondiale d’accéder, de mettre à disposition, d’éditer, d’utiliser, d’afficher sur des écrans, de diffuser, de retirer et d’effacer, de modifier, de copier, de reproduire le Contenu mis à disposition sur Encre.me, au travers de Encre.me, sur tout autre site lié à Encre.me (notamment sur tous les réseaux sociaux connus ou à découvrir), pour tous les usages requis par Encre.me, les services, y compris l’exploitation commerciale et la promotion de Encre.me sur internet et sur toute forme de réseaux sociaux ou de médias électroniques. Le Tatoueur peut mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant son Compte.
En publiant du Contenu sur son Compte, le Tatoueur garantie être l’auteur original du Contenu.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur par Encre.me est régi par la politique de confidentialité de Encre.me (« Politique de Confidentialité»). En utilisant Encre.me et en créant un Compte, le professionnel accepte le traitement de ses données personnelles par Encre.me conformément à la loi et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Garanties

Les services de Encre.me sont fournis «en l‘état». Encre.me ne garantit pas que Encre.me est exempt d’erreurs ou de bugs, ni que Encre.me fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière ou en adéquation à un usage particulier.
Encre.me fera ses meilleurs efforts pour que Encre.me soit accessible 7/7 jours et 24/24 heures sauf en cas de maintenance ou cas de force majeure.

Responsabilité

Le professionnel reconnaît que son utilisation de Encre.me se fait à ses risques et périls.
Encre.me n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque professionels. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du professionnel.
Les professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
Le professionnels déclare exercer sa pratique professionnelle dans le respect de la réglementation en vigueur, en matière de sécurité sanitaire notamment, et utiliser uniquement du matériel à usage unique et stérile.
Celui-ci reconnaît être en pleine possession de ses moyens, et s’engage à reproduire le plus fidèlement possible le motif souhaité par le Tatoué (toute modification du motif original sera entendue et convenue entre le professionnel et le Tatoué avant que la séance ne commence). Dans ce cas, le tarif pourra être revu à la hausse par rapport au prix plancher affiché sur Encre.me en accord avec son client avant l’acte.
Tout Utilisateur accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Encre.me ni tenter un recours auprès de Encre.me, pour de tels actes ou omissions. Encre.me décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre le Tatoué et le professionnel, non directement imputable à Encre.me, notamment en cas de complication de santé lié au tatouage réalisé chez le professionnel.

Modalités de paiement en ligne

Encre.me permet aux professionnels ayant un compte sur Encre.me de se faire rémunérer ligne par leur clients.

Le prix

Le prix affiché au client est le prix demandé par le professionnel + les frais de service de Encre.me qui sont de 4% + 0,25€ par transaction.

Le professionnel recevra le prix défini qu'il aura demandé et Encre.me recevra les frais de service permettant de payer le service stripe.

Les prix du professionnels sont librement fixés par les professionnels et ne peuvent être sous aucune condition négociés.

Mode de paiement

Les cartes bancaires acceptées par notre système de paiement Stripe sont les suivantes :
- Visa
- Mastercard
- American Express

Frais de service

Pour chacune de ses séances, le professionnel fixe un Prix Net professionnel qui correspond à l’argent qu’il recevra pour son travail.
Il peut décider de proposer au tatoué de payer une partie ou la totalité du prix net professionnel de la séance. Le client payera un Prix Plateforme qui correspond au Prix Net Professionnel + la commission pour les services de Encre.me de 4% du prix net professionnel + 0.25€. Lors du paiement par le tatoué, le montant net professionnel est versé sur le compte en banque du professionnel par virement et les frais de services sont prélevées par Encre.me via notre prestataire de paiement Stripe.
Les frais de service prélevés ont notamment pour vocation d’assurer la continuité et la maintenance de Encre.me, le développement de fonctionnalités futures que Encre.me souhaite mettre en place et couvrir les frais liés au système de paiement et au fonctionnement de Encre.me.

Conditions Générales d’Utilisation de notre prestataire de paiement Stripe :
https://stripe.com/fr/privacy#translation

Cas de force majeure

Encre.me ne pourra en aucun cas être tenu responsable du manquement ou du non respect de ses obligations dû à un cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil.

Modification des conditions d'utilisation

Encre.me se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation.

Loi applicable et clause attributive de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétants.

Dernière mise à jour le : 01/11/2019